DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DU SECTEUR ACP DES PRODUITS DE BASE AGRICOLES
Le Conseil des ministres ACP,
– Réuni à Bruxelles (Belgique), les 24 et 25 novembre 2015,
A. CONSIDÉRANT la résolution de la 101è session du Conseil des ministres ACP tenue à Bruxelles (Belgique) les 26, 27 et 29 mai, relative au développement du secteur des produits de base ACP;
B. AYANT EXAMINÉ le document présentant les résultats de la 18è réunion du Comité ministériel commercial ACP et de la 13è réunion du Comité ministériel commercial mixte ACP-UE tenues 22 au 26 juin 2015, et ceux de la réunion des ministres ACP du Commerce qui a eu lieu les 20 et 21 octobre 2015 – Doc ACP/61/047/15 Rév 2, ainsi que la suite réservée aux questions qui en découlent;
C. RAPPELANT que l'accord de Genève sur le commerce des bananes conclu à Genève le 15 décembre 2009 entre l'Union européenne (UE) et un certain nombre de pays d'Amérique latine, d'une part, et entre l'UE et les États-Unis d'Amérique, d'autre part, établit un calendrier de réduction tarifaire et fixe les droits d'importation des bananes dans l'Union européenne à 114 € par tonne;
D. NOTANT toutefois que, dans le même temps, les pays d'Amérique latine et du Pacte andin ont obtenu, en vertu d'accords bilatéraux avec l'UE, un droit final de 75 € par tonne qui leur a permis d'économiser à ce jour plus d'un milliard d'euros sur les droits de douane, au détriment des régions ACP;
E. RAPPELANT que l'abolition des quotas EU de sucre et d'isoglucose en septembre 2017 entraînera une érosion de l'accès préférentiel aux marchés pour les États ACP, du fait de la libre concurrence entre les ACP, l'UE et des pays tiers;
F. RAPPELANT ÉGALEMENT que pour que les préférences commerciales accordées au sucre soient utiles et pour que la cohérence des politiques européennes de développement ait véritablement un sens, les règles en matière de commerce préconisées dans les Accords de partenariat économique et l'Initiative "Tout sauf les armes" doivent rester pleinement efficaces et sûres, et continuer de garantir des prix suffisamment rémunérateurs;
G. NOTANT AVEC INQUIÉTUDE que sur un marché entièrement libéralisé, les producteurs ACP de sucre devront être en concurrence avec de grands exportateurs à faibles prix de revient (appelés exportateurs CXL, notamment le Brésil et l'Australie) et un nombre croissant de pays bénéficiant de nouveaux accords de libre-échange en cours de négociation avec l'UE;
H. SE FÉLICITANT des résultats positifs du Programme ACP de recherche sucrière (ACP-SRP), qui ont été mis à la disposition des industriels et d'autres centres dans les États ACP dans le but d'améliorer la compétitivité du secteur sucrier ACP;
I. PRENANT NOTE des mesures adoptées pour la mise en œuvre des conclusions de la 20e session du Comité de pilotage et de suivi du Partenariat UE-Afrique sur le coton (COS-Coton) tenue à Cotonou du 9 au 11 mars 2015, en particulier l’exécution d’un programme panafricain pour le coton couvrant les dix prochaines années;
J. PRENANT ÉGALEMENT NOTE des résultats des différentes mesures ayant pour but ultime l’amélioration des politiques des îles du Pacifique en matière de bonnes pratiques agricoles, de transformation et de commercialisation du kava;
K. CONSIDÉRANT les dispositions de la directive 2014/40/EU du Parlement européen et du Conseil de l'UE concernant le rapprochement des législations, réglementations et dispositions administratives des États membres relatives à la présentation et la vente du tabac et des produits du tabac, appelée Directive sur les produits du tabac (Directive TPD), visant à réglementer la fabrication, la vente et la distribution des produits du tabac dans l'Union européenne;
L. SOULIGNANT qu’au lieu de favoriser une diminution de la consommation de tabac, la mise en œuvre des dispositions de la directive TPD relatives aux emballages neutres a plutôt entraîné une baisse du prix des cigarettes, avec pour conséquence non souhaitée une augmentation du nombre de fumeurs;
M. SOULIGNANT que les mesures relatives aux emballages neutres sont non seulement disproportionnées par rapport aux avantages du TPD en termes de santé, mais également contraires à deux accords de l'OMC, à savoir l'article 2.2 de l’Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) l’article 20 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (ADPIC);
N. NOTANT que la Directive TPD appelle les États membres UE à incorporer ses dispositions dans leurs législations nationales d'ici à Mai 2016;
O. SOULIGNANT le rôle que la production de divers produits de base, notamment les bananes, les noix de cajou, le coton, le tabac, le kava ou le sucre, joue dans les pays ACP en tant que moteur du développement économique et source importante de devises;
P. SOULIGNANT que la production de ces produits de base constitue un outil de développement efficace et permet de maintenir les populations dans leurs communautés;
Q. NOTANT que les produits de base figurent dans la liste des secteurs clés identifiés dans la stratégie intra-ACP du 11è FED en vue du développement du secteur privé;
R. SOUCIEUX de rendre opérationnelle la nouvelle approche du Groupe ACP à l'égard du secteur des produits de base, que le Secrétariat ACP est en train d'élaborer, et de consacrer des ressources suffisantes à sa mise en œuvre;
S. RAPPELANT la nécessité urgente de veiller à ce que la nouvelle approche du secteur des produits de base accorde une attention particulière au développement des chaînes de valeur aux plans local et régional, en prenant en compte le rôle essentiel des petits producteurs;
T. PRENANT NOTE du rapport soumis au Conseil des ministres ACP le 24 novembre 2015 par le porte-parole ACP pour les questions relatives au sucre;
U. AYANT EXAMINÉ le rapport du Secrétaire général – Document ACP/11/002/15 Rév.1 et celui du Comité des ambassadeurs à la 102è session du Conseil des ministres ACP – Document ACP/26/081/15 Rév.1, en particulier la partie concernant le développement économique durable et le commerce;
1. Note avec satisfaction l’indication donnée par la Commission européenne qu’aucune libéralisation tarifaire additionnelle ne sera octroyée aux partenaires commerciaux de l’UE, qui sont des concurrents directs des pays ACP sur le marché de la banane, et invite la Commission européenne à formellement s’engager dans ce sens afin d’éviter toute réduction tarifaire en dessous de 75 € par tonne en faveur des pays Latino-américains.
2. Note également avec satisfaction l’autre indication donnée par la Commission européenne, à savoir que la clause de sauvegarde incluse dans le règlement UE 1528/07 relatif à l’accès aux marchés et dans les Accords de partenariat économique ne saurait être utilisée de manière discriminatoire contre les exportations ACP de sucre et qu’elle ne doit être qu’un simple indicateur d’un éventuel dérèglement du marché, et invite une nouvelle fois la Commission européenne à confirmer cela par écrit ;
3. Demande à la Commission européenne non seulement de s’abstenir d’intervenir directement dans les accords d’approvisionnement du marché du sucre, mais également de mettre fin aux débats publics qui risquent de pousser les acheteurs à surseoir inutilement à leurs achats, et rappelle à la Commission européenne la teneur de l’article 12 de l’Accord de partenariat de Cotonou ;
4. Engage le Comité des ambassadeurs à collaborer étroitement avec le Secrétariat ACP à l’élaboration d’un programme clair pour la finalisation et la mise en œuvre de la nouvelle approche ACP du développement du secteur privé ;
5. Invite l’Union européenne et ses États membres à ne pas extrapoler inutilement la Directive 2014/40/EU, et à repousser d’une année le délai d’entrée en vigueur de ce texte, et à mettre en œuvre l’article 11 de cette Directive au lieu des articles 9.1, 9.2 et 10 ;
6. Invite le Président du Conseil des ministres de transmettre la présente résolution au Conseil de l’Union européenne, au Parlement européen, aux États membres de l’UE et à la Commission européenne
Bruxelles, le 25 novembre 2015