QUESTIONS COMMERCIALES, Y COMPRIS LES ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE ACP-UE
Le Conseil des ministres ACP,
– réuni à Bruxelles (Belgique), les 24 et 25 novembre 2015,,
A. Vu le rapport du Comité des ambassadeurs contenu dans le document ACP/26/081/15 Rév1 ;
B. Vu les résultats et les suites données aux questions découlant de la 18e réunion du Comité ministériel commercial ACP et de la 13e réunion du Comité ministériel commercial mixte ACP-UE, qui se sont tenues du 22 au 26 juin 2015, ainsi que les résultats de la réunion des ministres ACP du Commerce tenue les 20 et 21 octobre 2015, contenus dans le document ACP/61/047/15 Rév. 2 ;
C. Vu le rapport du Secrétaire général figurant dans le document ACP/11/002/15 Rev1 ;
D. Vu le projet de compte rendu de la 13e réunion du Comité ministériel commercial mixte ACP-UE, contenu dans les documents ACP/61/076/15 et ACP-UE 2120/1 ;
E. Vu le document final issu du Sommet des Nations Unis consacré à l’adoption des objectifs de développement durable du programme de développement pour l’après-2015, intitulé « Transformer notre monde : le programme de développement durable à l’horizon 2030 » ;
F. Considérant que l’objectif principal des relations commerciales bilatérales ACP-UE tel que stipulé dans l’Accord de Cotonou, est de contribuer à la transformation des économies des États ACP, de renforcer la compétitivité, de promouvoir le développement durable et réduire ainsi la pauvreté en vue de l’éradiquer, et d’ accroître la part des pays ACP dans le commerce mondial ;
G. Rappelant que le Groupe ACP et l'Union européenne (UE) sont engagés dans des négociations sur les accords de partenariat économique (APE) qui étaient censés être des instruments du développement des États ACP;
H. Considérant que la région CARIFORUM s'emploie à ce jour à mettre en œuvre un APE complet et qu'elle a entamé le processus de révision quinquennale de cet accord, tandis que les quatre pays de l'Afrique orientale et australe (AfOA) , plus le Cameroun, la Côte d'Ivoire, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji mettent en œuvre un accord intérimaire, et que la configuration APE de la Communauté des États de l'Afrique australe (SADC), la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) et l'Afrique de l'Ouest ont achevé leurs négociations sur des APE complets et envisagent de signer et de ratifier ces accords au plus tard en octobre 2016;
I. Notant qu'une majorité d'États ACP restent encore en dehors du cadre des APE et que leurs échanges sont soumis aux régimes SPG, Initiative "tout sauf les armes" (TSA) et SPG normal de l'UE ou à la clause de la "nation la plus favorisée" (NPF);
J. Préoccupé par le fait que l'UE a conclu ou engagé des négociations sur des accords de libre-échange (ALE) avec des pays tiers qui sont en concurrence avec les fournisseurs ACP, conduisant ainsi à l'érosion des préférences dont bénéficient les États ACP au titre des APE et d'autres accords commerciaux avec l'UE;
K. Considérant que la 10e Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) se tiendra du 15 au 18 décembre 2015 dans une capitale ACP, en l'occurrence Nairobi (Kenya), pour la première depuis la création de cette Organisation il y a 20 ans; et
L. Rappelant que le renforcement des capacités commerciales au niveau tous-ACP revêt une importance cruciale pour faire face aux enjeux et aux défis des politiques commerciales sur le plan multilatéral et mondial:
Convient de ce qui suit :
1. Réitère que la conclusion et la mise en œuvre des APE doivent être équilibrées afin d'accélérer le développement durable et inclusif des États ACP, notamment à travers le renforcement de la compétitivité et du processus d'intégration régionale de ces États;
2. Réaffirme la nécessité pour l'UE de fournir des ressources additionnelles, notamment par le biais de fonds APE spéciaux, et d'augmenter le financement de l'aide pour le commerce, de manière à ce que les États ACP disposent de ressources spécifiques et prévisibles pour lever les contraintes liées à l'offre, renforcer leurs capacités productives et accroître leur compétitivité ainsi que pour financer les coûts liés à la mise en œuvre des APE;
3. Invite l'UE à accélérer les négociations avec les autres régions ACP en prenant dûment en compte les intérêts et les préoccupations des pays concernés, dont plusieurs figurent parmi les pays les moins avancés (PMA) et les petites économies vulnérables;
4. Charge le Secrétaire général de mettre en place un mécanisme efficace de coordination, de suivi et de soutien dans le cadre des APE;
5. Invite instamment l'UE à respecter les dispositions de l'Accord de Cotonou en préservant les préférences dont bénéficient les États ACP au titre des APE et des régimes SPG, dans ses négociations avec des pays tiers sur des accords de libre-échange;
6. Appelle à la mise en œuvre efficace des objectifs de développement durable (ODD), notamment l'objectif 17 "Renforcer les moyens du partenariat mondial pour le développement durable et le revitaliser", à travers une approche équilibrée permettant, entre autres, de préserver et de renforcer les avantages obtenus en matière commerciale dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement;
7. Souligne la nécessité d'élaborer des programmes et des activités appropriés pour la mise en œuvre des ODD ainsi que du 11e FED, notamment en prolongeant le programme actuel relatif aux obstacles techniques au commerce (OTC) ou en mettant en place une deuxième et nouvelle phase de ce programme;
8. Approuve la déclaration du Groupe ACP adoptée par les Ministres ACP du Commerce concernant la 10e Conférence ministérielle de l'OMC; exprime son appui au Kenya pour l'organisation de cette Conférence; et exhorte les Ministres ACP à y participer en grand nombre;
9. Invite le Président du Conseil de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Conseil de l'Union européenne, au Parlement européen et aux organisations d'intégration régionale ACP.
Bruxelles, le 25 novembre 2015