Le Parlement européen engage le débat sur le délai de conclusion des accords de libre-échange ACP-UE
Bruxelles, le 12 septembre 2012/ ACP – Cet après-midi, le Parlement européen vote sur la question de la modification du Règlement (CE) 1528/2007 – une décision qui risque de priver de l'accès aux marchés européens en franchise de droits et de quotas, les pays ACP qui n'auront pas bouclé leurs négociations commerciales d'ici fin 2013.
[***Mise à jour 12/09/2012,19h00: Fin du débat parlementaire – VOTE PRÉVU le 13 septembre à 12h00. SUIVRE LE DÉBAT IN EXTENSO SUR EUROPARLTV].
Ce débat fait suite à une proposition de la Commission européenne exigeant que les membres du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui négocient des Accords de partenariat économique (APE) avec l'UE achèvent ce processus avant le 1er janvier 2014. En cas de non- ratification de ces accords, les pays ACP non-PMA (pays les moins avancés) devront s’acquitter de droits de douane plus élevés pour leurs exportations vers l'Europe.
À la veille du débat Parlement européen, le Secrétaire général ACP, Dr Mohamed Ibn Chambas, a réitéré ses appels à plus de flexibilité dans les négociations. S'exprimant au micro de Radio Australia, il a préconisé une approche prenant en compte la dimension développement et sans contraintes découlant d'un délai fixé de façon unilatérale.
“Nous sommes résolument opposés à la proposition visant à supprimer [l'accès aux marchés en] franchise de quotas et de droits accordée aux … pays ACP, tant que ces négociations se poursuivront. Nous encourageons ces négociations ainsi que l'instauration d'un environnement serein garantissant la prise en compte des intérêts des pays [ACP] pour la conclusion d'un accord de partenariat économique global qui soit favorable au développement et de nature à renforcer l'intégration régionale,” a déclaré Dr Chambas.
Questions litigieuses
Exception faite des Caraïbes, il existe six autres blocs régionaux du Groupe ACP qui n'ont pas encore conclu un APE régional complet depuis le lancement des négociations en 2002. Les pays concernés ont exigé que les diverses “questions litigieuses” soient réglées au préalable avant qu’ils ne signent ces accords.
Les principaux sujets de préoccupation sont le délai de 15 ans fixé avant l’application de la libéralisation des échanges commerciaux ACP avec l'Europe, l'ampleur de la libéralisation du commerce des biens et des services, les règles et exigences en matière d'accès des biens au marché communautaire (par exemple les mesures phytosanitaires et les règles d'origine), les taxes à l'exportation et plusieurs autres clauses contenues dans les accords.
“Si les accords signés en 2007 n'ont pas été mis en œuvre, et si des accords régionaux globaux n'ont pas encore été conclus, c'est pour de bonnes raisons. En effet, plusieurs de ces accords ont été conclus avec des pays à titre individuel, et non avec les régions qui poursuivent actuellement les négociations,” a déclaré M. Achille Bassilekin III, Sous-secrétaire général en charge du département Développement économique durable et Commerce du Secrétariat ACP.
“Il est évident qu'une mise en œuvre individuelle des APE par des pays d'une même région pourrait avoir de graves incidences néfastes sur le processus d'intégration régionale,” a-t-il ajouté.
Les pays qui seront directement affectés par la proposition de la Commission sont notamment le Cameroun, Fidji, le Ghana, la Côte d'Ivoire, le Kenya, le Swaziland et le Zimbabwe. Ces pays ne bénéficieraient plus alors que du système de préférences généralisés (SPG) de l'UE et devront payer des droits plus élevés sur la plupart de leurs principaux produits d' exportation.
Aux termes de la proposition relative au SPG, le Botswana et la Namibie, considérés comme des pays à revenu intermédiaire supérieur, se verraient imposer les mêmes taux de droits de douane que des pays développés comme les États-Unis et le Japon.
Le Secrétaire général Chambas a déclaré qu'il espérait que le vote du Parlement européen aujourd'hui à Strasbourg sera favorable aux pays ACP.
[***Mise à jour 12/09/2012,19h00: Fin du débat parlementaire, VOTE PRÉVU le 13 septembre à 12h00. SUIVRE LE DÉBAT IN EXTENSO SUR EUROPARLTV].
(Photo: le Secrétaire général du Groupe ACP, Dr Mohamed Ibn Chambas)
– Presse ACP