1. Acte de base et/ou source de financement

Accord de partenariat ACP-UE du 23 juin 2000, Fonds européen de développement.

Décision 022-702.

2. Objectifs du programme, priorités pour 2007-2012 et résultats attendus

L’objectif global du programme est en relation directe avec l’objectif du Cadre d’Action du PartenariatUE-Afrique sur le coton: «Contribuer à l’amélioration durable de la compétitivité, de la valeur ajoutée, et de la viabilité des filières cotonnières africaines, de manière à en optimiser l’impact sur le revenu de producteurs» et ainsi contribuer à l’objectif du millénaire de réduction de la pauvreté en milieu rural.

L’objectif spécifique vise à ce que "les acteurs des filières coton africaines mettent en œuvre de manière concertée les stratégies coton pour assurer le développement durable du secteur cotonnier africain".

3. Conditions d’éligibilité

  • être une personne morale; et
  • appartenir à la/l’une des catégorie(s) suivante(s) : être une organisation partie prenante au développement du secteur cotonnier comme les Associations professionnelles régionales, sous régionales, et nationales, les Inter Professions et « Cotton Boards » nationaux, les Entreprises / opérateurs privés, publics, parapublics ou mixtes, les Organisations d’intégration régionale portant les stratégies régionales (comprenant les Points Focaux Coton et les comités de coordination et de suivi), les Ministères techniques impliqués dans des filières Coton, les Centres /Instituts de Recherches nationaux ou régionaux, les Organisations non gouvernementales (ONG), autorités locales et organisations internationales (intergouvernementales), telles que définies par l’article 43 des modalités d’exécution du règlement financier de l'Union européenne[1].; et
  • être établi[2]dans un pays du Groupe des Etats ACP, un État membre de l’Union européenne, un pays candidat à l’Union Européenne, un état membre de l’Espace Economique Européen; ou bien dans un des pays les moins avancés tel que défini par les Nations Unies.

Cette obligation ne concerne pas les organisations internationales; et

  • être directement chargés de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire.

4. Critères de sélection et d’attribution

L’évaluation sera menée conformément aux procédures énoncées dans le guide pratique des procédures contractuelles pour les actions extérieures de l'UE.

5. Taux maximum de cofinancement UE

Pourcentage maximum: 90%

6. Calendrier indicatif des appels à propositions

Date limite de soumission des notes succinctes de présentation: Fin Mai 2014

Date limite de soumission du formulaire complet de demande: Fin Aout 2014

7. Montant indicatif des appels à propositions

Le montant total alloué à travers cet appel à propositions est de EUR 1,500,000.

L’administration contractante se réserve le droit de ne pas attribuer tous les fonds disponibles.


[1] Les organisations internationales sont des organisations internationales de droit public créées par des accords intergouvernementaux ainsi que des agences spécialisées créées par celles-ci; le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et la Fédération internationale des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge sont également reconnus comme des organisations internationales.

[2] L'établissement est déterminé sur base des statuts de l'organisation qui devront démontrer que l’organisation a été créée par un acte de droit interne du pays concerné et que son siège social est situé dans un pays éligible. À cet égard, toute entité juridique dont les statuts ont été créés dans un autre pays ne peut être considérée comme une organisation locale éligible, même si elle est enregistrée localement ou qu'un «protocole d'accord» a été conclu.