FERMETURE ORDONNEE DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRISE (CDE)

Le Conseil des ministres ACP,

– Réuni à Bruxelles (Belgique), les 24 et 25 novembre 2015.

A. CONSIDERANT la résolution de la 101e session du Conseil des Ministres ACP tenue à Bruxelles (Belgique) les 26, 27 et 29 mai 2015, relative à la fermeture ordonnée du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) et la mise en place de la Structure Légère en soutien au développement du secteur privé ACP ;

B. RAPPELANT la décision de fermeture ordonnée du Centre pour le Développement de l’Entreprise (CDE), adoptée par le Conseil des ministres conjoint ACP-UE lors de sa 39e session tenue à Nairobi (Kenya) les 19 et 20 juin 2014 [ACP/21/007/14] ;

C. RAPPELANT la déclaration sur le cadre conjoint de coopération ACP-UE pour le développement du secteur privé dans les pays ACP, adoptée par le Conseil des ministres conjoint ACP-UE lors de sa 39e session tenue à Nairobi (Kenya) les 19 et 20 juin 2014 [ACP/85/056/14] ;

D. REITERANT la nécessité de faire respecter le mandat du Conseil des Ministres conjoint de Nairobi sur la conduite à terme des programmes d’appui au développement du secteur privé du CDE en cours dans les pays ACP ;

E. SOULIGNANT l’exigence du respect d’une fermeture ordonnée du CDE qui respecte les droits de toutes les parties prenantes en évitant le plus possible des litiges ;

F. TENANT COMPTE du rapport définitif de fermeture du CDE présenté au Conseil d’administration du CDE les 29 et 30 juin 2015 et les 24 et 25 septembre 2015;

G. PREOCCUPE par le l'insuffisante attention accordée par le Conseil d’administration du CDE et la partie européenne aux gains et bonnes pratiques du CDE qui devraient être identifiés, consolidés et transférés à une structure tierce conformément à la déclaration conjointe de Nairobi (Kenya) sur le CDE;

H. AYANT EXAMINE le rapport du Comité des Ambassadeurs relatif à la fermeture ordonnée du CDE, présenté lors de la 102ème session du Conseil des ministres ACP;

1. Exhorte le Conseil d’administration du CDE et l'Union européenne à veiller à ce que des procédures appropriées et diligentes déterminées par le contexte exceptionnel de fermeture ordonnée du CDE, soient mises en œuvre pour un meilleur transfert des programmes d’appui au développement du secteur privé encore en cours à des structures tierces identifiées ;

2. Appelle le Conseil d’administration et le Curateur du CDE, à tout entreprendre pour que le dialogue social réussisse, aussi bien au niveau du siège que dans les bureaux régionaux, en faisant en sorte que les droits de toutes les parties prenantes soit respectés et en évitant de créer des pratiques discriminatoires susceptibles de conduire à des litiges pouvant retarder la clôture du CDE ;

3. Invite le Conseil d’administration du CDE à mettre à disposition des moyens adéquats pour la finalisation du travail relatif à la consolidation des gains et bonnes pratiques du CDE qui doivent être transférés à une structure tierce, conformément à la déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE de juin 2014 à Nairobi au Kenya;

4. Charge le Président du Conseil des ministres de transmettre la présente résolution au Conseil de l’Union européenne, au Parlement européen, aux Etats membres de l’UE, à la Commission européenne et au conseil d'administration du CDE.

Bruxelles, le 25 novembre 2015